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Urbanisme

 

 
Au service du public, les agents du service Urbanisme gèrent différents dossiers, notamment les demandes d’autorisations d’urbanisme, de certificats d’urbanisme, de déclarations d’intention d’aliéner, délivrent des informations cadastrales. Ils instruisent également les demandes d’autorisations d’installation d’enseigne et de travaux pour les établissements recevant du public.



Les autorisations d'urbanisme

Tout projet de construction sur un terrain, avec ou sans fondation, ou de travaux sur un bâti existant de nature à modifier l’aspect extérieur, doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative.

Les différents types d'autorisations sont :
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)

Les autres travaux qui n’entrent pas dans ce cadre doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (DP).

Les formalités vont donc varier en fonction de la nature des travaux, de l’importance et de la localisation du projet. Les procédures sont régies par le Code de l’Urbanisme. Toutefois, les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.



L'autorisation d'installer une enseigne

Les règles d’implantation et la procédure sont régies par le Code de l’Environnement.
L’article L 581-3 du Code de l’environnement définit l’enseigne comme suit : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
A titre d’exemple, l’installation d’une enseigne à moins de 100m d’un monument historique est soumise à ces règles.
La demande sera soumise pour avis au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Le délai d’instruction est de deux mois.

Enfin, tout projet n’entrant pas dans ce cadre est instruit au regard des règles contenues dans le Code de l’Urbanisme (article R 425-29). Dans ce cas, il faut obligatoirement déposer une demande de DECLARATION PREALABLE .

Quelques règles à respecter :

L’enseigne ne doit pas altérer le site et le caractère architectural du bâtiment ; elle doit s’intégrer harmonieusement à la façade. L’installation de l’enseigne nécessite obligatoirement l’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou des locaux. L’enseigne doit être supprimée dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.



L'autorisation de travaux

La demande d’installation d’une enseigne, de demande de réfection ou de création d’une devanture n’entraînent pas forcément autorisation d’ouverture.
En effet, en cas d’aménagement intérieur de locaux, de changement ou de création d’une activité, une demande d’AUTORISATION DE TRAVAUX doit être établie avant le commencement des travaux.
Elle est délivrée au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public (pour les travaux non soumis à demande de permis de construire), au regard des règles contenues dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Le formulaire est disponible au service Urbanisme ; le formulaire dûment complété accompagné des pièces exigées doit être déposé en mairie ; l’autorisation du maire sera délivrée après consultation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) .



Le cadastre

Tout particulier peut obtenir des informations concernant : la section cadastrale, le n° de parcelle, les coordonnées du propriétaire et la superficie du terrain.

Vous pouvez obtenir un extrait cadastral, en mairie ou directement sur le site officiel : www.cadastre.gouv.fr.



Les certificats d'urbanisme

La demande est faite en mairie. Il existe deux types de certificat d’urbanisme (CU) :
CU d’information : il permet de connaître les règles applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et participations applicables au terrain
Le délai d’obtention est d’un mois au plus.
CU opérationnel : il indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants, ou prévus, desservant le terrain (voirie et réseaux).
Le délai d’obtention est de deux mois au plus.

La durée de validité d’un CU est de 18 mois ; une prorogation d’une année peut être demandée 2 mois au moins avant la date d’expiration du délai.



La déclaration d'intention d'aliéner


C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de faire préalablement à sa vente. En général, cette déclaration est effectuée par le notaire chargé de la vente. Le Maire a deux mois pour informer le vendeur lorsqu’il décide d’utiliser son droit de préemption urbain.



Renseignements:
Service Urbanisme - Mairie de Longwy
Ouvert le Mercredi de 14h à 17h et jeudi de 8h30 à 11h30.
03.82.44.54.33 et 03.82.44.81.58