Fonds d’accessibilité : Une aide de l’État pour la mise en accessibilité des établissements

L’État a mis en place un fonds d’accessibilité avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans pour aider les établissements à financer leurs dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, sous forme de TPE, PME ou associations peuvent bénéficier de ce fonds.

Sont concernés notamment :

• Les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
• Les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie), • Les hôtels ou pensions de famille (type O),
• Les établissements bancaires (type W),
• Les établissements sanitaires (type U).

Qu’est-ce qui peut être financé avec ce fonds ?

Sont finançables :

• Des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• Des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée,
• Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que les entreprises peuvent obtenir ?

• L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
• L’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asppublic.fr.

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asppublic.fr) soit le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde, soit directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Pour en savoir plus rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite