Permis de louer : lutter contre l’habitat insalubre

Engagé dans la lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Longwy expérimente, depuis le 1er septembre, le dispositif « Permis de Louer ». Cet outil permet de vérifier l’état des logements avant toute mise en location. Et se défini en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il peut prendre deux formes :

1. l’autorisation préalable de mise en location, qu’on nomme couramment « permis de louer « 
2. la déclaration de mise en location, moins contraignante.

   Parce que la mise en location de logements insalubres peut avoir des répercutions parfois graves sur les locataires qui occupent ces logements, la Ville de Longwy a pour objectif de réduire le nombre de logements en mauvais état. Mis en place dans le cadre la la loi ALUR en 2014, le Permis de louer consiste en une déclaration ou une autorisation préalable, que le propriétaire doit déposer en mairie, et doit être jugée recevable pour pouvoir mettre en location son logement.

Ce dispositif a été mis en place afin de permettre à la commune d’être systématiquement avertie lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer un contrôle et des vérifications dans le logement afin de s’assurer afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères qui permettent sa mise en location. Si le logement ne respectent pas ces critères, ils peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.

À qui s’adresse le Permis de louer ?

Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs qui souhaitent une nouvelle mise en location de leur bien ou changent de locataire. Pour la commune de Longwy, un périmètre d’action précis a été défini :

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.
Le particulier qui souhaite mettre un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location doit, au préalable, en faire la demande et attendre d’en obtenir l’autorisation ; le dépôt de la demande d’autorisation doit donc obligatoirement se faire en amont de la signature du bail.

Le particulier qui met en location un logement situé dans une zone soumise à déclaration de mise en location le déclare, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

Qu’il s’agisse de l’autorisation préalable ou de la déclaration de mise en location, le permis de louer n’est valable que pour une location ! La démarche doit être effectuée à chaque nouveau bail signé avec un nouveau locataire. En revanche, il n’est pas nécessaire de refaire la démarche pour un simple avenant au bail.

Pour aider les propriétaires concernés par le Permis de Louer, une plateforme dématérialisée est en cours d’élaboration et sera prochainement mise en ligne sur le site de la Ville de Longwy.