Démarches administratives

 Accompagnement dans les démarches administratives

Le CCAS a une bonne connaissance de l’offre sociale sur le territoire et peut orienter les personnes vers le partenaire compétent : CPAM (PUMA et CSS), Conseil Départemental (FSL – installation dans le logement ; AAH), CAF (RSA ; prime d’activité ; prestations familiales), caisses de retraite (pension), services déconcentrés de l’Etat, Maison France Services, associations, mais aussi fournisseurs d’énergie, bailleurs sociaux.

Le CCAS joue un rôle décisif d’accompagnement social des bénéficiaires de prestations sociales. A l’heure de la généralisation des logiques de dématérialisation, sa proximité lui permet un échange précieux avec les personnes, une approche globale de leurs besoins sociaux. Cette approche individuelle passe par exemple par un calcul au plus près du reste à vivre de la personne, pour étudier avec elle sa situation à un instant donné (santé, logement, situation familiale, etc.) et l’aider à se projeter dans l’avenir, gagner en estime de soi…

De nombreuses formalités administratives peuvent être effectuées en ligne à partir du portail FRANCE CONNECT : 

servicepublic.fr
mesdroitssociaux.gouv.fr

À partir de ces sites, il est possible d’accéder à une multitude de services et administrations.

Pour plus d’informations sur les conditions d’octroi de ces aides, vous pouvez appeler le CCAS – 03 82 44 54 30.

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre, telles que le revenu de solidarité active (RSA).

La domiciliation permet l’accès aux droits.

Qu’est-ce qu’une personne sans domicile stable ?

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Où faire une demande de domiciliation ?

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS).
La personne peut faire une demande de domiciliation auprès du CCAS de la commune de son choix à la condition de respecter l’une des conditions suivantes :

• Son lieu de séjour est situé sur le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;
• Elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune ;
• Elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou elle a entrepris des démarches à cet effet sur le territoire de la commune ;
• Elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
• Elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
  
  Pour tous renseignements, contactez le CCAS de Longwy – Tel : 03 82 44 54 30.
  
  Téléchargez les informations relatives à cette démarche ici :

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Le CCAS de la ville de Longwy assure l’accompagnement de ses usagers dans leur parcours résidentiel, notamment dans le suivi de leur demande de logement social.

La démarche à suivre pour accéder à un logement social est la suivante :

Conditions :

• Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France.
• Les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un plafond réactualisé chaque année. Sont prises en compte l’ensemble des ressources du foyer, en fonction du nombre de personnes à charge. 

Pour déposer une demande en ligne :

Etape 1 :
Vous devez disposer d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse courriel valides.

Etape 2 :
Préparez les documents et justificatifs nécessaires :

– copie des cartes nationales d’identité et/ou des titres de séjour de l’ensemble des personnes qui composent le foyer.
– 2 derniers avis d’imposition de toutes les personnes majeures rattachées au foyer.
– copies des 3 dernies justificatifs de ressources des personnes composant le foyer (bulletins de paie, avis de retraite, attestation CAF, versement de prestations – chômage, etc).
– copie du livret de famille si vous avez des enfants.
– si vous êtes actuellement locataire : 3 dernières quittances de loyer.
– si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge.
– si vous êtes propriétaire : copie de l’acte de propriété.
– justificatif de votre situation matrimoniale (acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce, etc).

Etape 3 :
Rendez-vous sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

Munissez-vous du scan de la pièce d’identité et/ou du titre de séjour du demandeur principal.

Saisissez les instructions, complétez et soumettez le formulaire de demande.

Une fois la demande enregistrée, une attestation d’enregistrement vous est transmise par courriel.

Pour transmettre les pièces justificatives en ligne :

Rendez-vous sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

Accédez à votre demande en ligne.

Scanner les pièces justificatives (format PDF recommandé ; taille < 2 Mo), puis déposez-les dans l’onglet « Justificatifs ».

Renseignez la date de fin de validité du document le cas échéant, avant de cliquer sur « Sauvegarder le justificatif ».

Bon à savoir :

L’application Smartphone (Android) « Ma demande de logement social » permet :

– d’ajouter des pièces justificatives à la demande : soit une photographie à partir de l’application soit un document disponible dans votre Smartphone.
– de consulter les pièces justificatives de la demande : pour cela, connectez-vous au site    www.demande-logement-social.gouv.fr  et renseignez votre numéro unique d’enregistrement et le code télé-demandeur.

Vous pouvez modifier une demande existante.

La demande est valable 1 an à compter de sa date d’enregistrement et de la délivrance du numéro unique.

2 mois avant la date anniversaire, vous serez informé de la nécessité de renouveler votre demande.

N’oubliez pas de renouveler votre demande dans le mois qui précède la date anniversaire, sinon il faudra tout recommencer (nouvelle demande).

 Pour bénéficier d’un accompagnement dans votre parcours résidentiel :

Pour bénéficier d’un accompagnement social dans le suivi du dossier de demande de logement social, vous devez prendre rendez-vous auprès du CCAS.

L’agent d’accueil social constituera avec vous un dossier regroupant :

• Attestation de dépôt avec indication du numéro unique d’enregistrement ;
• Dernier avis de situation déclarative (avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus) ;
• Attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales ;
• Justificatif des ressources du mois en cours (Fiche de paie, pension de retraite, notification du pôle emploi et avis de versement, Indemnités journalières, rente, bilan financier….) ;
• Dernière quittance de loyer ;
• Attestation d’hébergement ou de domiciliation ;
• Taxe foncière (pour les propriétaires) ;
• Tout justificatif motivant la demande (vente du logement, expulsion….) ;
• Carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité (recto/verso)
• Livret de famille ou Pacs ou jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation, etc.

Après examen de votre situation, le CCAS cherchera avec vous le logement qui réponde au mieux à vos attentes (typologie ; localisation ; loyer modéré).

Votre demande est ensuite examinée par une commission d’attribution des logements sociaux (une par bailleur). Le Maire (ou son représentant – CCAS) émet un avis à l’appui de votre demande.

La commission attribue nominativement chaque logement locatif.

Il y a trois possibilités :

•          accord de la commission selon classement (priorisation des demandes)
•          non attribution
•          rejet pour irrecevabilité

Le demandeur peut accepter ou refuser la proposition.
La proposition est valable 10 jours.

En cas d’acceptation, le candidat doit fournir les pièces complémentaires avant signature du bail.
En cas de refus, le logement est proposé au candidat suivant désigné par la commission d’attribution.

Les aides à l’installation mobilisables :

Pour obtenir une garantie FSL, le demandeur doit rencontrer une assistante sociale qui compète un dossier transmis au FSL.

Le FSL donne une garantie pour une durée limitée à 3 années avec un montant maximal garanti de 12 mois de loyer. Le FSL peut également apporter une aide financière pour le 1er loyer et le dépôt de garantie.
Pour plus d’informations sur le FSL, vous pouvez contacter la Maison départementale des solidarités de Longwy.

D’autres dispositifs peuvent vous concerner.
Pour tous renseignements, veuillez contacter le CCAS – 03 82 44 54 30.