Urbanisme

Au service du public, les agents du service Urbanisme gèrent différents dossiers, notamment les demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificats d’urbanisme, de déclarations d’intention d’aliéner, délivrent des informations cadastrales. Ils instruisent également les demandes de travaux pour les établissements recevant du public et gèrent les demandes d’autorisation d’installation d’enseigne.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Tout projet de construction sur un terrain, avec ou sans fondation, ou de travaux sur un bâti existant de nature à modifier l’aspect extérieur, doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative.

LES DIFFERENTS TYPES D’AUTORISATION D’URBANISME

• Permis de construire (PC)
• Permis de démolir (PD)
• Permis d’aménager (PA)

Les autres travaux qui n’entrent pas dans ce cadre doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (DP).
Les formalités vont donc varier en fonction de la nature des travaux et de l’importance de la localisation du projet. Les procédures sont régies par le Code de l’Urbanisme.

Toutefois, les travaux qui ne sont pas soumis à aucune formalité doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.

Vous devez déposer une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour par exemple :

• toute construction, même ne comprenant pas de fondation, et vérandas de plus de 20m² de surface de plancher*
• piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80m de hauteur
• changement de destination d’un bâtiment en cas de modification de façade ou de modification sur les structures porteuses du bâtiment
  > Si votre projet comporte des démolitions vous pouvez en faire la demande sur le même
  formulaire.
  *Elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Quant au PERMIS D’AMENAGER, il est envisagé pour des lotissements, des remembrements, des divisions parcellaires en vue de constructions situées en abord d’un Monument Historique, des affouillements ou exhaussements du sol d’une profondeur ou hauteur excédent 2m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Le PERMIS DE DEMOLIR est délivré pour toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Plusieurs types de travaux sont soumis à la DECLARATION PREALABLE notamment :

• le ravalement de façade ou mise en peinture d’un bâtiment, les modifications de couleurs, matériaux ou de dimensions d’une toiture, le remplacement d’une ouverture.
• l’adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier d’une superficie ne dépassant pas 20m² de surface de plancher, voire même 40m² de surface de plancher si la totalité des surfaces de plancher ou de l’emprise au sol sur l’emprise foncière du projet n’excède pas 150m².
• la construction d’une piscine d’un bassin d’une surface inférieure à 100m²
• l’édification d’une clôture sur rue, d’un mur d’une hauteur supérieure à 2m.
• le changement de destination d’un bâtiment sans modification de l’aspect extérieur ou de structures porteuses
• détachement d’un terrain d’une parcelle plus importante en vue de construire

Fil Bleu

L’opération « Fil Bleu » permet une prise en charge du coût de ravalement des façades dans certains secteurs de la ville à hauteur de 10 euros / m² (sous conditions). Pour le ravalement de façade, le FIL BLEU peut octroyer une subvention : la liste des rues éligibles est disponible en mairie. De plus, une subvention complémentaire de la Ville peut être accordée pour certaines rues.

Contact : 03 82 26 03 30

Plus d’informations :

Les formalités

La liste complète des pièces à fournir et des procédures figurent sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

En cas de doute sur la situation de votre terrain, sur le régime applicable au projet, vous pouvez prendre contact auprès du Service Urbanisme ; de même il pourra vous fournir toute information relative aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal et contenues dans le Plan Local d’Urbanisme* (PLU) en vigueur ou vous conseiller dans la détermination des couleurs en cas de ravalement de façade.

Désormais, vous pouvez avoir directement accès à l’intégralité du PLU de Longwy sur  géoportail de l’urbanisme.

Où se procurer les formulaires ?

• Sur le site Service-public.fr
• Auprès du Service Urbanisme

Pour vos dépôts de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, rendez-vous sur le site du service public ou bien sur ideau.atreal.fr

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier comprend un formulaire ainsi que des documents à fournir.

Le nombre d’exemplaires à fournir :

Les permis : 4 exemplaires.
Si le projet nécessite la consultation d’autres services extérieurs, des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés.
La déclaration préalable : 2 exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire vous sera demandé si les travaux sont situés dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Le délai d’instruction :
Le délai d’instruction de droit commun commence à courir à partir du moment où le formulaire dûment rempli ainsi que toutes les pièces demandées sont déposées en mairie ou adressées en recommandé avec avis de réception. Un récépissé vous sera délivré.

PC : 3 mois
PC pour une maison individuelle : 2 mois
PD : 2 mois
DP : 1 mois

Ces délais de base peuvent être majorés pour consultation de services extérieurs. Dans ce cas, ce délai vous sera notifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet.

APRES L’OBTENTION DE L’AUTORISATION

Durée de validité de l’autorisation
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est valable trois ans à compter de la notification de la décision. Une demande de prorogation du délai d’un an peut être demandée par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité (Le délai peut être prorogé deux fois).

Un affichage sur le terrain et visible de la voie publique est obligatoire (panneau rectangulaire de 80 cm au moins). Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations disponibles ici.

Avant le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires doit être adressée à la mairie.

De même, lorsque les travaux sont terminés et dans les 30 jours, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge.
La commune a 3 mois pour contrôler la conformité et dresser en cas de besoin un procès verbal pour non respect de l’autorisation.

Par ailleurs, dans les 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, le propriétaire doit adresser une déclaration par local au centre des impôts.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ABSENCE D’AUTORISATION D’URBANISME ?

Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme exposent à une procédure pénale ainsi qu’à une procédure civile ; il en est de même en cas de fausse déclaration. Les contrôles, sanctions et mesures administratives sont régies par le Code de l’Urbanisme, articles L480-1 à L481-3.

Par exemple, le fait de réaliser des travaux en méconnaissance des dispositions du Code de l’Urbanisme est puni d’une amende de 1 200 euros à 300 000 euros – Celle-ci ne peut excéder 6 000 euros par m² de surface de plancher (L480-4). De même, après constat de travaux en cours soumis à autorisation d’urbanisme, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République, et un arrêté interruptif de travaux est pris (L480-2). La continuation des travaux malgré un arrêté interruptif des travaux est punie d’une amende de 75 000 euros et de 3 mois d’emprisonnement (L480-3).

LES TAXES ET CONTRIBUTION D’URBANISME

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occuper le sol prévue par le code de l’urbanisme peut se voir imposer le paiement de taxes et participations. L’autorisation de construire en constitue le fait générateur.

Il s’agit de :

• la taxe d’aménagement Communale (taux de 4.5%) et Départementale (taux de 2.50 %).
• la redevance d’archéologie préventive (taux de 0.40%)
• la participation pour l’assainissement collectif

Attention ! Le permis est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Aussi, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

DÉCALARATION DES TAXES D’URBANISME : CHANGEMENTS DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2022

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

-Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction -au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts (CGI)-, sur l’espace sécurisé du site  www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

L’AUTORISATION D’INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE

Les règles d’implantation et la procédure sont régies par le Code de l’Environnement.
L’article L 581-3 du Code de l’environnement définit l’enseigne comme suit : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
A titre d’exemple, l’installation d’une enseigne à moins de 100m d’un monument historique est soumise à ces règles. La demande sera soumise pour avis au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Le délai d’instruction est de deux mois.

Enfin, tout projet n’entrant pas dans ce cadre est instruit au regard des règles contenues dans le Code de l’Urbanisme (article R 425-29). Dans ce cas, il faut obligatoirement déposer une demande de DECLARATION PRÉALABLE.

Quelques règles à respecter :

• l’enseigne ne doit pas altérer le site et le caractère architectural du bâtiment ; elle doit s’intégrer harmonieusement à la façade.
• l’installation de l’enseigne nécessite obligatoirement l’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou des locaux.
• l’enseigne doit être supprimée dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.
  
  Pour tout renseignement ou retrait d’imprimés contacter le Service Urbanisme.
  La demande d’installation d’une enseigne, de demande de réfection ou de création d’une devanture n’entraînent pas forcément autorisation d’ouverture.
  En effet, en cas d’aménagement intérieur de locaux, de changement ou de création d’une activité, une demande d’AUTORISATION DE TRAVAUX doit être établie avant le commencement des travaux.
  Elle est délivrée au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public ( pour les travaux non soumis à demande de permis de construire), au regard des règles contenues dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
  
  Le formulaire est disponible au service Urbanisme ; le formulaire dûment complété accompagné des pièces exigées doit être déposé en mairie ; l’autorisation du maire sera délivrée après consultation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et de la direction départementale des territoires (DDT).
  
  Plus d’informations ici.

LE CADASTRE

Tout particulier peut obtenir des informations concernant : la section cadastrale, le n° de parcelle, les coordonnées du propriétaire et la superficie du terrain.
Vous pouvez obtenir un extrait cadastral en vous connectant sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr.

Le certificat d’urbanisme

La demande est faite en mairie. Il existe deux types de certificat d’urbanisme (CU) :

• CU d’information : il permet de connaître les règles applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et participations applicables au terrain. Le délai d’obtention est d’un mois au plus.
• CU opérationnel : il indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants, ou prévus, desservant le terrain (voirie et réseaux). Le délai d’obtention est de deux mois au plus.
  
  La durée de validité d’un CU est de 18 mois ; une prorogation d’une année peut être demandée 2 mois au moins avant la date d’expiration du délai.

La déclaration d’intention d’aliéner

C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de faire préalablement à sa vente. En général, cette déclaration est effectuée par le notaire chargé de la vente. Le Maire a deux mois pour informer le vendeur lorsqu’il décide d’utiliser son droit de préemption urbain. De même, par délibération du conseil municipal du 29/06/2021, la commune de Longwy a instauré un droit de préemption commercial.

PERIMETRE DE PROTECTION D’UN MONUMENT HISTORIQUE

Les monuments sont indissociables de l’espace qui les entoure : toute modification peut avoir des répercussions sur ces monuments et sur leur préservation. Aussi, la loi impose un droit de regard sur toute intervention envisagée à l’intérieur d’un périmètre de 500m de rayon autour des Monuments Historiques. C’est le cas à Longwy avec les Remparts Vauban, inscrits au Patrimoine Mondial de l’Humanité depuis le 07 juillet 2008.
C’est donc dans un souci de protection de notre patrimoine qu’il est important de veiller à la qualité des interventions aux abords de ces monuments, qu’il s’agisse de travaux de construction mais aussi changement de toiture, de menuiserie, de devanture d’un commerce ou de ravalement de façade.

Pour vos dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, rendez-vous sur le site du service public ou bien sur https://ideau.atreal.fr/.

En cas de doute sur la situation de votre terrain, sur le régime applicable au projet, vous pouvez prendre contact auprès du Service Urbanisme ; de même il pourra vous fournir toute information relative aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal et contenues dans le Plan Local d’Urbanisme* (PLU) en vigueur ou vous conseiller dans la détermination des couleurs en cas de ravalement de façade.

Maintenant, vous pouvez avoir directement accès à l’intégralité du PLU de Longwy sur le site de GEOPORTAIL DE L’URBANISME.